EN SAVOIR PLUS SUR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXTRADITION D' HISSEIN HABRE

Contribution De Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour

Suite à la dernière décision de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar constatant l’irrecevabilité de la demande d’extradition de Monsieur Hissein HABRE adressée au Sénégal, le Royaume de Belgique a publié dans des rédactions de la presse nationale et internationale un communiqué dont le but évident est de porter atteinte à la crédibilité du Sénégal.

Il est important d’attirer l’attention du public sur ces points précis de cette affaire :

1/ LE REJET DE LA DERNIERE DEMANDE D’EXTRADITION N’EST QUE JUSTICE

Dans leur dernier communiqué massivement publié, les autorités judiciaires Belges prétendent que le Sénégal n’aurait pas transmis à la Cour d’appel de Dakar les pièces requises en matière d’extradition. Il s’agit pour rappel du mandat d’arrêt international ainsi que de la loi applicable aux faits reprochés à Son Excellence le Président Hissein Habré.

Le Royaume de Belgique a ainsi cherché à masquer ses propres carences et son manque de respect manifeste envers un Etat souverain, essayant de faire croire à l’opinion publique que le Sénégal aurait versé dans des pratiques d’une bassesse indigne d’un Etat. Ce faisant, c’est à l’honorabilité de la République du Sénégal que le communiqué belge s’attaque.

L’on s’interroge sur les conditions dans lesquelles les prétendues victimes qui justifieraient la prorogation de compétence de la loi Belge ont acquis la nationalité. Il est très embarrassant de lire dans le communiqué du gouvernement belge le concept de « citoyen belge d’origine Tchadienne ».

2/ LE DROIT SENEGALAIS NE PERMET PAS A LA COUR D’APPEL DE STATUER SUR UNE DEMANDE D’EXTRADITION EMISE CONTRE UN ANCIEN CHEF D’ETAT.

Sur ce point, la Belgique fait preuve d’un acharnement indécent à l’encontre du Président Hissein HABRE auquel elle dénie ses droits fondamentaux y compris celui qui en est le plus élémentaire consistant à gagner un procès et à bénéficier du respect et de l’exécution des nombreuses décisions de justice rendues en sa faveur :

Pour mémoire, le 28 novembre 2005, la Belgique avait saisi le Sénégal d’une demande d’extradition du Président Habré et, c’est cette même Chambre d’Accusation de Dakar qui avait rendu un Avis définitif d’une limpidité déconcertante pour le Royaume Belge, en déclarant notamment : « qu’elle ne saurait étendre sa compétence aux actes d’instruction et de poursuite exercés contre un ancien Chef d’Etat pour des fait commis dans l’exercice de ses fonctions ».

C’est pour cette raison que dans sa décision, la Chambre d’Accusation avait ajouté que « Considérant que Hissein Habré doit dès lors bénéficier de cette immunité et que ce privilège a vocation de survivre après la cessation définitive de la fonction de Président de la république quelque soit sa nationalité, en dehors de toute convention d’entraide……Considérant qu’il s’infère de tout cela, que la Chambre d’Accusation est incompétente pour connaître de la régularité de poursuite et d’un mandat d’arrêt s’appliquant à un Chef d’Etat » ;

Il est manifeste que depuis cet arrêt du 25 novembre 2005, la Chambre d’Accusation en a terminé avec « l’affaire Hissein HABRE », et les questions de compétence étant d’ordre public, cette Juridiction est désormais liée par sa propre décision.

C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de Justice de la CEDEAO a, dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010, nettement enjoint à l’Etat du Sénégal « de se conformer au respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, notamment au respect de l’autorité de la chose jugée ».

Il est dès lors inique et indécent que la Belgique, qui ne manque aucune occasion pour reprocher aux Etats Africains la mal gouvernance et l’insécurité juridique, invite les institutions judiciaires Sénégalaises à se saborder et à entamer leur crédibilité en leur demandant de violer les décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

3/ LES PROCEDURES BELGES NE SONT QUE BASSE POLITIQUE

Il est manifeste que « l’affaire Hissein HABRE » est une affaire éminemment politique au sein même du Royaume, car le Sénat Belge réunit en session extraordinaire le 30 mai 2006, avait voté une Résolution politique sur proposition du gouvernement, et enjoint au Sénégal d’extrader Hissein HABRE vers la Belgique à défaut de toute poursuite, et ce après avoir pourtant pris connaissance de la décision rendue le 25 novembre 2005 par le juge sénégalais.

Cette politisation de l’affaire mérite d’être portée à la connaissance de l’opinion publique et des organisations de défense des droits de l’Homme, car elle fait irrémédiablement obstacle à toute extradition vers la Belgique d’après les règles qui gouvernent la matière.

Le 15 mars 2011, le Royaume de Belgique ayant repris sa demande d’extradition, le 18 août 2011 la Chambre d’Accusation de Dakar avait encore déclaré sans détour que « le Royaume de Belgique, par requête datée du 19 février 2009, a traduit le Sénégal devant la Cour Internationale de Justice relativement à la prétendue violation de son obligation d’extrader ou de juger.

Que ce contentieux est encore pendant devant cette haute Juridiction, qui seule peut trancher l’interprétation controversée entre les deux (02) Etats de l’obligation de juger ou d’extrader (…) d’où la demande d’extradition de la Belgique était irrecevable » ;

Encore une fois, l’on constate qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de pièces non transmises comme le communiqué belge a voulu le faire comprendre, mais encore de saisine intempestive et désobligeante d’une juridiction nationale à laquelle on semble dénier toute autorité et dont on banalise la fonction.

Le Citoyen sénégalais, les autorités nationales sénégalaises, ainsi que toute personne éprise de justice sont sidérés de l’acharnement contre le Président Hissein HABRE. Surtout pour rappel, dès qu’il avait été saisi d’une plainte contre des américains et des Israéliens, le Royaume de Belgique s’était empressé de renoncer à sa loi sur la compétence universelle.

En tout état de cause, il y’a lieu de rappeler que SEM Hissein HABRE a été admis au Sénégal comme réfugié politique et officiellement il a reçu l’asile politique pour être conséquemment protégé par les Conventions et Traités internationaux sur les réfugiés politiques.

Le président Hissein HABRE n’a commis aucun acte compromettant sur sa terre d’asile et d’adoption, aucun fait de nature à justifier qu’il soit remis à quelque pays qui soit.

L’interprétation du droit international de la règle « Aut dedere, Aut judicare » a des limites objectives qui se heurtent à la souveraineté des Etats et à la règle tenant à la nationalité.

La Convention des Nations Unies contre la Torture contient elle même des contours qui imposent des limites à toute interprétation abusive qui dénierait à un Etat sa souveraineté.

Au demeurant, l’on ne peut que constater que les demandes répétitives et inlassables d’extradition de la Belgique qui se garde bien de respecter le principe de la réciprocité, troublent manifestement l’ordre public interne, décrédibilisent les institutions qu’elle invite à la mal gouvernance, et sapent foncièrement les fondements sur lesquels reposent la société Sénégalaise à l’aune de la lutte ultime pour la consolidation de ses acquis institutionnels.

Enfin, il est à souligner qu’aucune personne ne peut être extradée de la Belgique vers le Sénégal ou un pays d’Afrique et cela en vertu du droit interne Belge. Le Royaume n’a jamais été intéressé par un accord de coopération ou d’entraide judiciaire avec un pays africain pour échapper à la règle de la réciprocité.

Fait à Dakar, le 21 janvier 2012

Maître Ciré Clédor LY